Accueil > Ressources : Abécédaire

Ressources • Abécédaire

Gérant de société
Nom donné à la personne en charge d'administrer une société. Sauf clause contraire des statuts, le gérant à tous pouvoirs pour agir au nom de la société et pour l'engager vis-à-vis des tiers.
Gestion d'affaires
Fait par une personne de s'occuper des intérêts d'un tiers sans en avoir reçu mission. Il faut qu'il y ait eu urgence à intervenir. Le maître de l'affaire doit, à son tour, rembourser au gérant les dépenses qu'il a faites.
Greffe
Locaux d'une juridiction dans lesquels sont conservées les minutes des jugements, les pièces à conviction. Dans les greffes des tribunaux de grande instance sont conservés les doubles des registres de l'état civil, ainsi que les bulletins n°1 du casier judiciaire.

mentions légales • inncomm.fr est une création internet arsiteo • tous droits réservés